Optimisation de l'espace locatif : conformité à la Loi Boutin

Lorsque vous mettez en location une résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, la loi vous impose de mesurer précisément sa surface habitable, conformément à la Loi Boutin. Cette règle s'applique exclusivement aux résidences principales, et exclut ainsi les locations de vacances ou les résidences secondaires.

Pour déterminer cette surface, il convient de prendre en compte l'ensemble du plancher et d'en exclure les encadrements des ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface habitable.

Le rapport de cette mesure doit être intégré dans toutes les annonces immobilières relatives au bien en location et annexé au contrat. Il est à noter qu'un dépassement d'erreur de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une réduction proportionnelle du montant du loyer.